Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de traitement des différends
Résumé. Le délai pour régler les différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique passe à deux mois, avec possibilité d'extension à quatre mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 5 → Version 3
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 5