Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un rapporteur pour instruire les affaires
Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne un rapporteur pour instruire les affaires, en toute indépendance et dans le respect du principe du contradictoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006Art. 3