Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-57 (Engagement de service pour les agents de police municipale)Art. L.412-57Engagement de service pour les agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent être obligés de servir pendant trois ans après leur formation, sinon ils doivent rembourser les frais. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale)Règles pour les chefs de police municipaleCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que chef de service de police municipale, avec des formations obligatoires et des conditions précises. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, notamment son article 7 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale)Art. 7Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipaleLes futurs chefs de service de police municipale doivent suivre une formation obligatoire de neuf mois, réduite à six mois pour ceux ayant déjà une expérience ou une formation antérieure. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 20 octobre et 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,
Décrète :