Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 août 2026
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.