Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021 et n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise)Aides financières pour les entreprises en criseLe décret du 12 juin 2020 crée des aides financières (prêts à taux réduits) pour les entreprises touchées par le Covid-19 et la guerre en Ukraine, sous conditions. modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Décrète :