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Section 3

Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

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Article 38-1

Définition du garant pour les accises sur les alcools et les tabacs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs

Résumé Les règles de cet article concernent les taxes sur les alcools et les tabacs.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants :

1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ;

3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ;

4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ;

5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;

6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.

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Version 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants :

1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

2° L'accise mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ;

3° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts ;

4° La taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts ;

5° La cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;

6° La cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires.