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Section 3

Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements

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Article 38-2

Délai d'action en recouvrement contre le garant pour les accises sur les alcools et les tabacs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 38-1

Article 38-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du garant pour les accises sur les alcools et les tabacs

Résumé Le garant doit payer les taxes si le redevable ne le fait pas.

Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent décret et aux articles 302 D, 302 G, 302 H ter, 302 H quater et 302 V bis du code général des impôts.

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Version 1

Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent décret et aux articles 302 D, 302 G, 302 H ter, 302 H quater et 302 V bis du code général des impôts.