Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la taxe sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Résumé Les gens qui doivent payer la taxe sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité doivent envoyer une déclaration en ligne au bon format au service indiqué dans l'article 28.
Les redevables de l'accise, identifiés par leur numéro SIREN, déclarent la taxe au moyen d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, adressée par voie dématérialisée au service mentionné à l'article 28.
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