Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration unique de l'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité
Résumé On doit déclarer une seule fois les taxes sur le gaz, le charbon et l'électricité.
L'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité fait l'objet d'une déclaration unique.
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