Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération de l'accise sur les fournitures et consommations de gaz naturel, de charbons et d'électricité
Résumé Les impôts sur le gaz, le charbon et l'électricité sont collectés par le service des impôts correspondant.
L'accise applicable aux fournitures ou, selon le cas, aux consommations de gaz naturel, de charbons et d'électricité est recouvrée par le service des impôts dont dépend le redevable.
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