Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse, Art. R314-93, Art. R314-94, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité , Art. R314-95, Art. R314-96, Art. R314-97, Art. R314-98, Art. R314-99, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, Art. R314-100, Art. R314-101, Art. R314-102, Art. R314-103, Art. R314-104, Art. R314-105, Art. R314-106, Art. R314-107

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Obligations environnementales pour la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. Les producteurs d'électricité à partir de biomasse doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre, sous peine de sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasseCode de l'énergieArt. R314-93 : Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburantsCode de l'énergieArt. R314-94 : Dates d'attribution des aides publiques pour l'électricité issue de la biomasse
- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse, Art. R314-93, Art. R314-94, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité , Art. R314-95, Art. R314-96, Art. R314-97, Art. R314-98, Art. R314-99, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, Art. R314-100, Art. R314-101, Art. R314-102, Art. R314-103, Art. R314-104, Art. R314-105, Art. R314-106, Art. R314-107

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