Article R314-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de la suspension d'un contrat en cas de non-respect des critères de durabilité
Résumé La suspension d'un contrat pour non-respect des règles environnementales ne change pas sa durée et on ne rembourse pas les sommes non perçues.
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
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