Article R314-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des organismes responsables des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
Résumé Les ministres désignent les organismes qui vérifient que l'électricité produite à partir de la biomasse est durable et réduit les émissions de gaz à effet de serre.
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
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