Article R314-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des obligations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les ministres expliquent comment produire de l'électricité à partir de biomasse de manière durable et sans trop de gaz à effet de serre.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente sous-section.
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