Abrogé1 janvier 2025
Créé le 1 janvier 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'exercice 2022 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024