Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées par l'article 24
Résumé. Cet article change des choses dans un décret de 2019, sans dire lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-544 du 29 mai 2019Art. null
- Décret n°2019-544 du 29 mai 2019Art. null