Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 10 (V)
Créé le 12 mai 2017
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes et droits indirects.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes et droits indirects.