Section parente

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Chapitre II : DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé Tout le pays doit suivre ce décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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