Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition par décret
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté à un décret de 2018 pour mieux organiser les règles.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018Art. 1-1 → Version 1
- Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018Art. 1-1