En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 (Attribution du label pour les projets de réduction d'émissions), qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.