Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018

Art. 4

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Modification de l'attribution des réductions d'émissions dans le cadre du label Bas-Carbone

Résumé. Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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