Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2018-1043
Résumé Cet article change et précise les règles d'un décret de 2018.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié