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Modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour les adaptations audiovisuelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du genre « adaptation audiovisuelle de spectacles »Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-3 : Conditions de production en France pour les crédits d'impôt cinéma
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie : adaptations audiovisuellesCode du cinéma et de l'image animéeArt. D331-4 : Conditions pour les œuvres éligibles au crédit d'impôt cinéma
→ Version 2 : Ajout d’un critère pour adaptations audiovisuelles
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5