Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du I de l'article 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel) de la loi n° 2020-1721 (Loi de finances pour 2021) de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales de la loi de finances de 2021 s'appliquent dès demain

Les dispositions du I de l'article 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel) de la loi n° 2020-1721 (Loi de finances pour 2021) de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance