Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions fiscales
Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent à être appliquées le lendemain de la sortie du décret.
Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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