En vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Entrée en vigueur des dispositions fiscales
Les dispositions du I de l'article 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel) de la loi n° 2020-1721 (Loi de finances pour 2021) de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.