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Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,

Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 à D. 331-5 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 118 et 145,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du CGIAN3

Résumé. Cet article a modifié des règles fiscales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé. L'article 2 du décret change et ajoute des règles dans le Code du cinéma.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeArt. D331-5-1 → Version 1
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. D331-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 3

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales de la loi de finances de 2021 s'appliquent dès demain

Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4