Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 (Conditions linguistiques pour le crédit d'impôt cinéma)Art. D.331-2Conditions linguistiques pour le crédit d'impôt cinémaPour bénéficier d'un crédit d'impôt, les films et œuvres audiovisuelles doivent être principalement en français ou en langue régionale, sauf exceptions. à D. 331-5 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma)Art. D.331-5Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt cinémaPour bénéficier d'un crédit d'impôt, les films et œuvres audiovisuelles doivent obtenir la majorité des points dans un barème de points. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment ses articles 118 (Modification du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants)Art. 118Modification du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivantsLe crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants se concentre désormais sur les spectacles musicaux ou de variétés, excluant le théâtre, et prolonge son éligibilité jusqu'en 2024. et 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel)Art. 145Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuelLa loi ajoute une nouvelle catégorie de crédit d'impôt pour l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ajuste les seuils financiers pour les documentaires et adaptations selon leur durée, introduit un nouveau poste dans le calcul du crédit, et supprime la disposition relative aux droits d’exploitation d’archives.,
Décrète :