Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 à D. 331-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 118 et 145,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quater-0 YM, Art. 46 quater-0 YO > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5 > >
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1 créé
4 modifiés
Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt