Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021

pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du crédit d'impôt aux adaptations de spectacles

Résumé. Un décret étend le crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en y incluant les adaptations de spectacles, avec des règles spécifiques pour ces dernières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,

Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 (Conditions linguistiques pour le crédit d'impôt cinéma) à D. 331-5 (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt cinéma) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment ses articles 118 (Modification du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants) et 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du crédit d'impôt aux adaptations de spectacles

Résumé. Le décret élargit le crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en incluant les adaptations de spectacles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour les adaptations audiovisuelles

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des crédits d'impôt en ajoutant des conditions spécifiques pour les adaptations audiovisuelles de spectacles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales de la loi de finances de 2021 s'appliquent dès demain

Les dispositions du I de l'article 145 (Modification du crédit d'impôt pour l'audiovisuel) de la loi n° 2020-1721 (Loi de finances pour 2021) de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4