Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6211-5

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Réaffectation des ressources régionales pour les investissements

Résumé. Les régions peuvent utiliser l'argent économisé sur les dépenses de fonctionnement pour financer des projets d'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

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