Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Réaffectation des ressources régionales pour les investissements) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Réaffectation des ressources régionales pour les investissements) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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