JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6211-3 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévues au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition au sein du Code du travail

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6211-5 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des ressources de fonctionnement des CFA

Résumé Les régions peuvent utiliser une partie de leurs fonds de formation pour des investissements en 2022, et doivent le dire aux autorités compétentes.

La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.

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Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne