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Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021

relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des économies régionales pour les investissements

Résumé. Les régions peuvent utiliser leurs économies pour financer des projets d'investissement à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) et L. 6211-3 (Financement régional des centres de formation d'apprentis) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévues au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences) a été conduite ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réaffectation des ressources régionales pour les investissements

Résumé. Les régions peuvent utiliser l'argent économisé sur les dépenses de fonctionnement pour financer des projets d'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Réaffectation des ressources de fonctionnement des CFA

Résumé. Les régions peuvent utiliser une partie de leurs fonds de formation pour des investissements en 2022, et doivent le dire aux autorités compétentes.

La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail (Financement régional des centres de formation d'apprentis) qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis) en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Réaffectation des ressources régionales pour les investissements) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4