Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail (Financement régional des centres de formation d'apprentis) qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis) en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Réaffectation des ressources de fonctionnement des CFA

Résumé. Les régions peuvent utiliser une partie de leurs fonds de formation pour des investissements en 2022, et doivent le dire aux autorités compétentes.

La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail (Financement régional des centres de formation d'apprentis) qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code (Financement régional des centres de formation d'apprentis) en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.

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