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Décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021

modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aide à l'embauche en emploi franc

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une aide financière lors de l'embauche en emploi franc, en changeant la durée des contrats et les aides possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1471 modifié du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 (Aides financières pour l'apprentissage et la formation professionnelle (2021-2024)) portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, notamment son article 2 (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'embauche en emploi franc

Résumé. Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche en emploi franc sont modifiées, notamment la durée des contrats concernés et les aides cumulables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2