JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et sanctions relatives aux publicités de véhicules

Résumé Les publicités de voitures doivent aussi promouvoir les transports en commun et les vélos, sinon il y aura des sanctions.

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

|63 |Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur|Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1,2 et 3)|Ministre chargé des transports| |:-:|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------:|:----------------------------:|


Historique des versions

Version 1

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63

Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur

Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1,2 et 3)

Ministre chargé des transports