Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) Ministre chargé des transports

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Complément de l'annexe 1 relative à la mise en demeure et aux sanctions des messages promotionnels

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent maintenant promouvoir les transports propres.

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) Ministre chargé des transports

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