Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021

Article 33

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Article 33

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Applicabilité des dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail

Résumé. Les employeurs doivent suivre les règles du livre VII du code du travail pour respecter leurs obligations.

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.

Relations

cite

cite  dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travailcite  Code du travail : Code du travail : règles pour employés et employeurs

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