Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail
Résumé. Les employeurs doivent suivre les règles du livre VII du code du travail pour respecter leurs obligations.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.