Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du contrôle par les employeurs
Résumé Les employeurs doivent suivre les règles du code du travail.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
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