Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Lorsqu'est envisagée la réalisation des travaux dangereux tels que figurant sur la liste mentionnée au 2° à l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) ou la réalisation d'autres travaux qui, en raison de leur interférence avec d'autres opérations, sont susceptibles d'exposer les travailleurs à occasionner des risques graves, l'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant :
1° Les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux précités ;
2° L'aptitude au poste de travail au sens du 1° de l'article R. 4624-24 du même code (Examen médical avant l'embauche) ;
3° Les précautions à prendre avant, pendant et après les travaux.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Document de sécurité pour travaux dangereux

Résumé. Avant des travaux risqués, l'employeur doit vérifier que le travailleur est compétent et sait comment se protéger.

Lorsqu'est envisagée la réalisation des travaux dangereux tels que figurant sur la liste mentionnée au 2° à l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) ou la réalisation d'autres travaux qui, en raison de leur interférence avec d'autres opérations, sont susceptibles d'exposer les travailleurs à occasionner des risques graves, l'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant :
1° Les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux précités ;
2° L'aptitude au poste de travail au sens du 1° de l'article R. 4624-24 du même code (Examen médical avant l'embauche) ;
3° Les précautions à prendre avant, pendant et après les travaux.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance