Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité des établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé Les composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas ont six mois pour se mettre à jour.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements-composantes sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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