Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les producteurs de lait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du seuil de chiffre d'affaires et simplification des conditionsCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-8 : Fixation du prix du lait cru
→ Version 3 : Modification des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R631-10 : Durée des contrats de vente de lait cru
→ Version 6 : Mise à jour d'une référence juridique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-10