Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-10

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Modification des références légales pour les producteurs de lait

Résumé. Les références légales pour les producteurs de lait et les contrats de vente sont mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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