Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance