Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisqués
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel