Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

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Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisqués

Résumé. Un nouvel article impose au ministère public d'aviser les propriétaires de biens susceptibles d'être confisqués par le tribunal correctionnel, leur permettant de présenter leurs observations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

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