Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisquables
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-2 bis
Source : Légifrance