Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D45-2 bis

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Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisquables

Résumé. Un nouvel article impose au ministère public d'aviser les propriétaires de biens susceptibles d'être confisqués par la cour d'assises, leur permettant de présenter leurs observations.

A créé les dispositions suivantes :

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