Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie des règles de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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cite  code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

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