Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R423-25-8

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Extension des règles de suspension aux certificats de chasse

Résumé. Les règles de suspension du permis de chasser s'appliquent désormais aussi à la délivrance du certificat de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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