Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles 1er et 3
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2022.
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
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