Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des conditions pour obtenir un duplicata du permis de chasser) et 3 (Extension des règles de suspension aux certificats de chasse) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Application des dispositions aux nouvelles demandes

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles demandes doivent suivre les règles des articles 1 et 3.

Les dispositions des articles 1er (Modification des conditions pour obtenir un duplicata du permis de chasser) et 3 (Extension des règles de suspension aux certificats de chasse) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance