En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux nouvelles demandes
Les dispositions des articles 1er (Modification des conditions pour obtenir un duplicata du permis de chasser) et 3 (Extension des règles de suspension aux certificats de chasse) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.