Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références pour la déclaration médicale dans l'obtention du permis de chasser
Résumé. La loi change le numéro d'article pour la déclaration médicale de handicap ou de maladie empêchant d'obtenir un permis de chasser et exige une déclaration sur l'honneur.
A modifié les dispositions suivantes :