Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2-1 du décret du 27 mars 1993
Résumé. Les tribunaux de grande instance peuvent maintenant traiter plus de litiges de voisinage.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1 → Version 4
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1