Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions des articles R. 135-7-1 et R. 135-7-2 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le comité médical du contrôle de la navigation aérienne siège dans sa composition issue du II de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et exerce les missions prévues aux articles R. 135-7 et R. 135-7-4.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Maintien de la composition du comité médical pour la navigation aérienne

Résumé. Le comité médical pour la navigation aérienne garde ses membres et ses tâches actuelles pendant six mois maximum après la publication du décret.

Jusqu'à la nomination de ses membres en application des dispositions des articles R. 135-7-1 et R. 135-7-2 et au plus tard jusqu'au premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, le comité médical du contrôle de la navigation aérienne siège dans sa composition issue du II de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et exerce les missions prévues aux articles R. 135-7 et R. 135-7-4.

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