Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les maisons de naissance
Résumé L'article crée de nouveaux règles pour les maisons de naissance.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41 > >
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