Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41

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Création de règles pour les maisons de naissance

Résumé. Les maisons de naissance doivent avoir des locaux sûrs, être équipées pour les urgences, suivre une charte et employer des sages-femmes expérimentées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Maison de naissanceCode de la santé publiqueArt. D6323-36 : Conditions d'hygiène et de sécurité dans les maisons de naissanceCode de la santé publiqueArt. D6323-37 : Préparation aux urgences dans les maisons de naissance
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41

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