Article R3411-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution de l'aide pour les trousses de prévention des toxicomanies
Résumé Le ministre de la santé décide comment aider à vendre les trousses de prévention des toxicomanies et fixe les règles à suivre.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter.
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