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Décret n°2021-176 du 17 février 2021

portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du capital décès pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Un décret du 17 février 2021 modifie le calcul du capital décès pour les fonctionnaires et militaires, en le basant sur leur dernière rémunération brute annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) et D. 712-19 (Capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 10 (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite) ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 23 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Modification du calcul du capital décès pour les fonctionnaires

Résumé. Le capital décès pour les fonctionnaires est maintenant calculé sur la base de leur dernière rémunération brute annuelle.

Par dérogation aux articles D. 712-19 (Capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires), D. 712-23-1 (Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés en service) et D. 712-24 (Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés héroïquement) du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès mentionné à ces articles est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Modification du calcul du capital décès pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret du 17 février 2021 modifie le calcul du capital décès pour les fonctionnaires, en le basant sur un quart de leur dernière rémunération brute annuelle.

Par dérogation à l'article D. 712-22 du même code, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Calcul du capital décès pour les ayants droit

Résumé. Le montant du capital décès versé aux ayants droit est calculé sur la base des émoluments des douze derniers mois avant le décès, mais ne peut pas être inférieur à un certain montant.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite), le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (Montant du capital décès).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite) précité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Calcul du capital décès pour les militaires

Résumé. Le capital décès pour les militaires est calculé en fonction de leur dernière rémunération brute annuelle, avec des règles spécifiques selon leur âge.

I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires), le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.
II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires non retraités), le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.

En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Dates d'application du capital décès pour les agents publics

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le versement du capital décès aux ayants droit des agents publics civils et militaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Exclusions des garanties décès pour certains agents publics et militaires

Résumé. Certains agents publics et militaires ne sont pas concernés par les règles d'un décret sur les garanties en cas de décès.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Droits des ayants droit en cas de décès d'un agent public) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat dont les ayants droit bénéficient de la garantie décès dans les conditions définies par ce décret ni aux militaires.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Exécution du décret sur les capitaux décès

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les capitaux décès des agents publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Décret n°2021-176 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 4-1
Article 5