Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite), le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (Montant du capital décès).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite) précité.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Calcul du capital décès pour les ayants droit

Résumé. Le montant du capital décès versé aux ayants droit est calculé sur la base des émoluments des douze derniers mois avant le décès, mais ne peut pas être inférieur à un certain montant.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite), le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (Montant du capital décès).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite) précité.

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