En vigueur depuis le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du capital décès pour les fonctionnaires
Par dérogation aux articles D. 712-19 (Capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires), D. 712-23-1 (Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés en service) et D. 712-24 (Capital décès accru pour les fonctionnaires décédés héroïquement) du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès mentionné à ces articles est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.