Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Dates d'application du capital décès pour les agents publics

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le versement du capital décès aux ayants droit des agents publics civils et militaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1860 du 27 décembre 2021art. 1 : Calcul du capital décès des militaires

En résumé. La date d'application des dispositions pour les militaires a été modifiée, passant d'une période limitée à une date de début ouverte.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance