En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021
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Dates d'application du capital décès pour les agents publics
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.