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Arrêté du 12 février 2021

complétant l'arrêté du 25 septembre 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties de l'État pour les prêts aux entreprises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend les garanties de l'État pour les prêts aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations monétaires spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2020 (Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer) étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 (Extension d'une garantie de prêt aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) complétant l'arrêté du 3 avril 2020 (Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer) et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 (Modification des règles pour les entreprises aéronautiques et augmentation des prêts garantis) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Extension de la garantie de l'État aux prêts aux entreprises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna des mesures de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des adaptations monétaires spécifiques.

Les arrêtés des 15 septembre et 29 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 (Conversion de montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conversion de montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie des montants en euros pour les convertir en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna.

1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 4 et du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : " 1,5 milliard d'euros " sont remplacés par les mots : " 178,95 milliards de francs CFP ".
2° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,658 milliards de francs CFP ".
3° Pour l'application du 1er alinéa du II de l'article 7, les mots : " 50 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 5,965 milliards de francs CFP " et les mots : " 43 millions d'euros " par les mots : " 5,1299 milliards de francs CFP ".

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Exécution d'un arrêté financier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Arrêté du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3