Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020)Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020Un arrêté corrige une erreur en remplaçant l'article 4 par l'article 6 dans une loi sur les finances pour 2020. modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 (Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer)Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-merL'arrêté étend la garantie de l'État aux prêts des entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant les montants et les références légales. étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020)Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020Un arrêté corrige une erreur en remplaçant l'article 4 par l'article 6 dans une loi sur les finances pour 2020. accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 (Extension d'une garantie de prêt aux entreprises dans les territoires d'outre-mer)Extension d'une garantie de prêt aux entreprises dans les territoires d'outre-merL'arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna un dispositif de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des adaptations locales. complétant l'arrêté du 3 avril 2020 (Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer)Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-merL'arrêté étend la garantie de l'État aux prêts des entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant les montants et les références légales. et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020)Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020Un arrêté corrige une erreur en remplaçant l'article 4 par l'article 6 dans une loi sur les finances pour 2020. modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 (Modification des règles pour les entreprises aéronautiques et augmentation des prêts garantis)Modification des règles pour les entreprises aéronautiques et augmentation des prêts garantisUn arrêté modifie les règles pour les entreprises aéronautiques et augmente les prêts garantis par l'État. portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19)Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19L'État propose des prêts garantis aux entreprises jusqu'en 2023 pour les aider pendant la crise du COVID-19, avec des règles spécifiques sur les durées, les montants et les frais. accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises)Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprisesL'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des conditions spécifiques sur les différés d'amortissement et les plafonds. portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19)Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19L'État propose des prêts garantis aux entreprises jusqu'en 2023 pour les aider pendant la crise du COVID-19, avec des règles spécifiques sur les durées, les montants et les frais. accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020,
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